Vous êtes bailleur
Un logement vous est restitué en état d'incurie
Deux questions se posent en même temps : remettre le bien en état, et déterminer qui supporte la charge. Elles ne se traitent pas dans le même ordre.
Dans cet ordre
- 01
Faites constater avant de toucher à quoi que ce soit
Constat photographique horodaté, et état des lieux de sortie si la procédure le permet encore. Sans cela, l'imputation des dégradations devient très difficile à établir.
- 02
Séparez vétusté et dégradation
Le locataire répond des dégradations survenues pendant la location et doit user paisiblement du logement (loi du 6 juillet 1989, art. 7). Le bailleur, lui, doit délivrer un logement décent (décret du 30 janvier 2002). L'appréciation est au cas par cas.
- 03
Traitez avant de rénover
Nettoyage, désinfection et traitement des odeurs interviennent avant les travaux de rafraîchissement. Peindre sur un support imprégné ne fait que différer le problème.
- 04
Vérifiez vos garanties
Selon le contrat, une assurance loyers impayés ou une garantie dégradations peut couvrir une partie du coût. Nous fournissons les pièces au format attendu par l'assureur.
