Vous êtes syndic
Une odeur ou une infestation est signalée dans un lot
Votre marge d'action s'arrête à la porte du lot privatif. Ce qui suit distingue ce que vous pouvez engager de ce qui relève du propriétaire ou de l'autorité publique.
Dans cet ordre
- 01
Documentez le signalement
Date, nature, étage, lots concernés. Ce relevé conditionne la suite, qu'il s'agisse d'une mise en demeure ou d'une saisine administrative.
- 02
Distinguez parties communes et lot privatif
Le syndicat peut faire intervenir en parties communes. À l'intérieur du lot, l'accord du propriétaire ou de l'occupant est nécessaire, sauf décision d'une autorité compétente.
- 03
Saisissez le service compétent si l'insalubrité est en cause
Selon la commune, le service communal d'hygiène et de santé, ou l'ARS à défaut. La police de la salubrité relève du maire ou du préfet selon les cas.
- 04
Anticipez la question du financement
Une intervention en parties communes s'inscrit au budget ou en travaux urgents. Nous fournissons un devis par poste, exploitable en assemblée.